Entreprises étrangères

Qu’est-ce que l’immatriculation extraprovinciale et Ancre peut-il servir d’adresse pour la faire ?

L’immatriculation extraprovinciale est l’inscription au REQ d’une société constituée ailleurs au Canada, par exemple sous le régime fédéral ou en Ontario, qui vient faire affaire au Québec. Elle ne crée pas une nouvelle société, mais elle rend l’entreprise visible au registre québécois, avec une adresse d’établissement ou de correspondance dans la province. Une adresse Ancre au bureau 402 peut être déclarée à cette fin, puisqu’il s’agit d’une adresse civique réelle avec un accueil humain. Les avis du REQ, de Revenu Québec et de la CNESST arrivent ensuite au 402 et sont numérisés le jour même.

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